Actualités juridiques

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Juillet8

Le harcèlement moral peut être retenu même si les protagonistes ne sont pas liés par un contrat de travail

Le législateur a entendu sanctionner tous les comportements de harcèlement susceptible de se manifester au temps et au lieu du travail, et non réserver cette sanction au comportement des seules person...

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Juillet8

Verrouillage des forfaits-jours : Contrôle du temps de travail, suivi de la charge...

Instauré en 2000, le forfait-jours reste pourtant un dispositif délicat à mettre en œuvre, et ce d’autant plus que la jurisprudence ne cesse de renforcer ses exigences en matière de contrôle. Auditer...

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Juillet8

Transfert du contrat : un nouveau motif de licenciement économique ?

Comment appréhender la modification du contrat de travail lors du transfert d’entreprise ? Son refus justifie-t-il un licenciement pour motif économique ou un licenciement sui generis ? La jurispruden...

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Juillet8

L’infarctus survenu en arrivant au travail est un accident du travail

Le salarié qui fait un malaise cardiaque à son arrivée dans l’entreprise est victime d’un accident du travail même si les premiers symptômes sont survenus sur son trajet et qu’il s’est immédiatement d...

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Juillet8

Rupture conventionnelle : conséquences de la méconnaissance des règles en matière d’assistance des parties

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la nullité ...

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Juillet8

Décès d’un salarié consécutif à la violation de règles de sécurité : homicide involontaire et/ou infraction à la règlementation relative à la sécurité des travailleurs ?

Certaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de ...

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Juillet8

Obligation d’un écrit pour preuve de l’existence de tout contrat dont les obligations portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros

? Un contrat ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence ne peut être constatée que par un é...

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Juillet8

Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage

Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de...

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Juillet8

Un nouveau congé paternité pour les pères de bébés prématurés ou hospitalisés

Paris, 25 juin 2019 (AFP) - Les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement, pourront bénéficier d'un congé paternité supplémentaire à partir du ...

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Juillet8

Prise en compte de l'assiduité dans l'ordre des licenciements : cinq questions à J.-M. Buisson, avocat

Le Conseil d’État a admis, dans un arrêt rendu le 22 mai 2019 en matière d’homologation d’un PSE, qu’en l’absence de mise en place d’un système d’évaluation des salariés, l’employeur pouvait se référe...

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Juillet8

Pas de consultation du CE et du CHSCT sur le cas individuel du travailleur handicapé.

Selon la Cour de cassation, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CE, en liaison avec le CHSCT, en application des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du Code du travail alors en vigueur, sur...

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Juillet8

La Cour de justice impose de mesurer la durée du temps de travail

La Cour de justice s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un sy...

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Juillet8

Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération

Le versement indu d’indemnités non soumises à cotisations n’est pas un manquement d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors qu’il procède d’une erreu...

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Juillet8

Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique

Comment évaluer l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une voiture électrique ?

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Juillet8

Harcèlement de collégiennes: plaintes pénales contre Facebook et Snapchat

Nîmes, 28 juin 2019 (AFP) - Deux plaintes ont été déposées jeudi auprès du procureur de Nîmes, visant notamment les réseaux sociaux Facebook et Snapchat, sur lesquels des collégiennes étaient harcelée...

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Juillet8

Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation

Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à l...

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Juillet8

Hospitalisation du nouveau-né : le congé de paternité peut être prolongé jusqu’à 30 jours

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la possibilité pour le père d’un nouveau-né immédiatement hospitalisé dans certaines unités de soins de bénéficier d’un congé de paterni...

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Juillet8

La faute du salarié victime n'empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l'employeur imprudent

L'absence de l'employeur sur le lieu et au temps où un salarié est décédé des suites d'un accident à l'occasion de l'exercice de sa mission est un élément indifférent à la constitution du délit d'homi...

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Juillet8

Rupture conventionnelle : modalités d’exercice du droit de rétractation par l’employeur

La Cour de cassation rappelle les modalités d’exercice du droit de rétractation dont disposent les parties lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est signée.

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Juillet8

Pouvoir disciplinaire de l’employeur : les dates ont leur importance

L’employeur qui notifie un avertissement postérieurement aux faits invoqués à l’appui de la mesure de licenciement n’est plus valablement fondé à prononcer une nouvelle mesure disciplinaire en raison ...

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Avril8

L’indemnité spéciale perçue par le salarié inapte doit être versée en cas de résiliation judiciaire

Lorsque le salarié, devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est licencié pour impossibilité de reclassement, il bénéficie d’une indemnisation spécifique. À ...

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Avril8

Précisions sur la soumission à la CSG et la CRDS des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un arrêt de la Cour de cassation permet de faire le point sur le prélèvement à effectuer au titre de la CSG/CRDS sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les règles ayant év...

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Avril8

Clause de non-concurrence : la zone géographique doit être précise

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, et notamment être limitée dans le temps et dans l’espace. Un arrêt récent fournit un exemple de clause...

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Avril8

Les durées maximales plus courtes des périodes d'essai prévues par accord de branche sont-elles toujours applicables ?

La Cour de cassation rappelle que les dispositions d’un accord de branche fixant des durées maximales de période d’essai plus courtes que celles fixées par les dispositions légales ne sont pas applica...

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Février11

L’ancienneté des manquements reprochés à l’employeur ne suffit pas pour requalifier la prise d’acte en démission

Piqûre de rappel de la Cour de cassation quant au contrôle que doivent opérer les juges du fond en matière de prise d’acte du salarié.

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Février11

Prise en charge des frais de covoiturage et des titres-restaurant par l’employeur

La loi de finances pour 2019 crée une indemnité forfaitaire covoiturage. Par ailleurs, la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant est portée à 5,52 € au 1er janv...

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Février11

Rupture abusive du contrat pendant la période d’essai

Période d'essai et rupture : le régime de protection s'applique !

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Février11

Non désignation du conducteur en cas d’infraction routière : la responsabilité pénale de l’entreprise peut être recherchée

La chambre criminelle apporte des précisions sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ont créé une obligation de communiquer aux autorités l...

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Janvier9

Motivation du licenciement : la seule référence à l’action judiciaire envisagée par le salarié entraine la nullité du licenciement.

La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et entraîne la null...

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Janvier9

Arrêt maladie : il n’y a pas de manquement à l’obligation de loyauté sans préjudice à l’entreprise

Pendant la période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie, le salarié est toujours tenu d’une obligation de loyauté. Le manquement à cette obligation peut justifier un licenc...

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Janvier9

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte

Si une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire et qu’au jour de la saisine elle n’a pas informé son employeur qu’elle était enceinte, la résiliation judiciaire de so...

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Janvier9

Sanction disciplinaire : la mention « lu et approuvé » sur le courrier ne vaut pas reconnaissance des faits par le salarié

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt récent sur la question de savoir si la mention « lu et approuvé » portée par le salarié sur la lettre notifiant une sanction disciplinaire vaut, ou non, ...

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Janvier9

Des propos humiliants à connotation raciste constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un de ses collègues constituent une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise de leur aute...

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Décembre6

Incidence du refus par le salarié d’une nouvelle affectation malgré une clause de mobilité

Le refus du salarié de se rendre sur une affectation provisoire dans le cadre de l’application d’une clause de mobilité figurant à son contrat de travail peut constituer une faute grave.

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Décembre6

Des photos pour prouver l’absence de harcèlement moral ?

Un employeur peut-il produire en justice sans son autorisation des photos d’une déléguée syndicale, clichés qui attestent d’une bonne ambiance dans la société ? Réponse négative du conseil de prud’hom...

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Décembre6

Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM dans le cadre d’un recours en faute inexcusable

Si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayant droits, que le sinistre n’a pas d’origine professionnelle, il n’es...

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Décembre6

Sort d’une résiliation judiciaire suivie d’un licenciement pour inaptitude et d’une mise à la retraite

Lorsqu’un salarié fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et fait par la suite l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de recl...

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Décembre6

CDD : la signature des deux parties est indispensable

Pour être régulier, un contrat à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l’employeur. À défaut, il est considéré comme conclu à durée indéterminée.

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Décembre6

Paiement des heures supplémentaires : il est dû malgré l'interdiction formelle de les effectuer ou le défaut d’autorisation préalable

Qu’il soit fait formellement obligation au salarié de respecter la durée normale de travail et que l’accomplissement d’heures supplémentaires soit subordonné à un accord préalable de son supérieur hié...