Actualités juridiques

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Février11

L’ancienneté des manquements reprochés à l’employeur ne suffit pas pour requalifier la prise d’acte en démission

Piqûre de rappel de la Cour de cassation quant au contrôle que doivent opérer les juges du fond en matière de prise d’acte du salarié.

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Février11

Le barème Macron est-il contraire au droit international et européen ?

Troyes, Amiens, Lyon (par deux fois déjà). Certains conseils de prud’hommes entrent en résistance. Certes, il ne s’agit « que » de décisions prud’homales, mais le raisonnement est intéressant à plus d...

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Février11

Mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle

Accord du salarié pour suivre une formation hors temps de travail, information sur le conseil en évolution professionnelle, contrats exclus de la contribution « 1 % CPF-CDD ». Tels sont les thèmes abo...

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Février11

Prise en charge des frais de covoiturage et des titres-restaurant par l’employeur

La loi de finances pour 2019 crée une indemnité forfaitaire covoiturage. Par ailleurs, la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant est portée à 5,52 € au 1er janv...

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Février11

Ne pas confondre harcèlement et pouvoir disciplinaire de l’employeur

Harcèlement vs pouvoir disciplinaire de l'employeur : ne pas crier au loup trop vite !

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Février11

Rupture abusive du contrat pendant la période d’essai

Période d'essai et rupture : le régime de protection s'applique !

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Février11

Contrôle du temps de travail : la géolocalisation ne peut être utilisée qu’en dernier recours

La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail que si l’entreprise n’a véritablement aucune alternative.

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Février11

Réforme de la formation professionnelle

Pour décrypter et analyser les mesures phares de la réforme de la formation professionnelle après la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour en identifier les...

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Février11

Obligation de désignation du conducteur : le paiement de l’amende ne vaut pas auto-désignation

La Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne permet pas de satisfaire à l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise...

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Février11

Accord collectif ou décision unilatérale, le CHSCT doit toujours être consulté en cas de projet important

Faisant fi des dispositions concernant le comité d’entreprise issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et reprises dans les mêmes termes pour le comité social et économique, la Cour de cassation esti...

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Février11

Forfait-jours : rappel d'heures supplémentaires si l'employeur ne contrôle pas la charge de travail

L'employeur se doit de contrôler la charge et l'amplitude de travail de ses salariés en forfait annuel en jours. À défaut, la convention de forfait-jours est sans effet et l'employeur peut être condam...

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Février11

Faute inexcusable caractérisée

Quand les faits caractérisent bien plus qu'une simple « négligence ».

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Février11

La configuration des lieux chez un client peut-elle constituer une échappatoire pour l'employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

L’employeur n’a pas l’obligation de se renseigner auprès des clients pour connaitre la configuration des lieux...

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Février11

Non désignation du conducteur en cas d’infraction routière : la responsabilité pénale de l’entreprise peut être recherchée

La chambre criminelle apporte des précisions sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ont créé une obligation de communiquer aux autorités l...

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Février11

Annulation d’une mise à pied disciplinaire

L’employeur qui a communication chaque mois des disques, de la carte conducteur et des relevés d’activités du salarié ne peut le sanctionner pour des faits portant sur une période ancienne au prétexte...

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Février11

Viol par surprise et rencontre à l’aveugle via un site de rencontre

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuell...

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Février11

« Usurpation d’identité, comment s’en protéger ? »

Les données personnelles sur internet sont précieuses et peuvent attirer la convoitise d’usurpateurs désireux de les utiliser à des fins frauduleuses. Comment se prémunir au maximum de ces cyberattaqu...

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Février11

Conformité à la Constitution de la pénalisation des clients de prostitués

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution. 

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Février11

Mandats successifs des membres du CSE : pas de limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministère du Travail précise qu’il n’y a pas de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité ...

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Février11

Le harcèlement moral ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 jan...

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Février11

Le cadastre est désormais en ligne

La Direction de l'information légale et administrative a annoncé, le 7 février 2019, que le cadastre est en ligne.

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Février11

L’employeur responsable des actes discriminatoires commis par des bénévoles

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des ag...

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Janvier9

Motivation du licenciement : la seule référence à l’action judiciaire envisagée par le salarié entraine la nullité du licenciement.

La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et entraîne la null...

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Janvier9

Arrêt maladie : il n’y a pas de manquement à l’obligation de loyauté sans préjudice à l’entreprise

Pendant la période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie, le salarié est toujours tenu d’une obligation de loyauté. Le manquement à cette obligation peut justifier un licenc...

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Janvier9

Impossibilité pour un salarié de remplir ses fonctions : absence d’obligation de paiement du salaire

Un employeur n'a pas à verser de rémunération à un salarié qui ne peut plus fournir la prestation inhérente à son contrat de travail.

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Janvier9

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte

Si une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire et qu’au jour de la saisine elle n’a pas informé son employeur qu’elle était enceinte, la résiliation judiciaire de so...

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Janvier9

La maladie, professionnelle, l’employeur et le secret médical

  Lors de l’instruction d’un dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, au nom du principe du contradictoire, avoir accès aux éléments qui le composent. Mais qu’en est...

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Janvier9

Obligation de réintégration du salarié protégé : elle s'applique strictement

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée doit être effective.

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Janvier9

Aménagement des durées maximales de travail des jeunes travailleurs

Un décret détermine les secteurs d'activité pouvant adapter les durées maximales de travail des jeunes travailleurs et apprentis lorsque l'organisation collective du travail le justifie.

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Janvier9

Sanction disciplinaire : la mention « lu et approuvé » sur le courrier ne vaut pas reconnaissance des faits par le salarié

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt récent sur la question de savoir si la mention « lu et approuvé » portée par le salarié sur la lettre notifiant une sanction disciplinaire vaut, ou non, ...

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Janvier9

Des propos humiliants à connotation raciste constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un de ses collègues constituent une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise de leur aute...

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Janvier9

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise après les lois Schiappa et Avenir

Les lois Schiappa et Avenir professionnel renforcent le dispositif répressif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et accentuent les obligations de l'employeur en termes d'...

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Janvier9

Un salarié licencié qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut réintégrer son entreprise

Lorsqu’un salarié a demandé à percevoir sa pension de retraite après avoir été licencié, sa réintégration dans son ancienne entreprise est impossible, même s’il se prévaut d’un licenciement nul.

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Janvier9

Absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement : quelle sanction ?

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ne permet pas de prononcer la nullité du licenciement.

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Décembre6

AT de l’intérimaire : l’employeur doit justifier avoir dispensé la formation renforcée à la sécurité

Lorsqu’un salarié intérimaire affecté à un poste à risque est victime d’un accident du travail, l’entreprise utilisatrice est présumée avoir commis une faute inexcusable. Il s’agit d’une présomption s...

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Décembre6

Salarié protégé inapte : le juge judiciaire peut lui octroyer des dommages-intérêts

Si le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire introduite par un salarié protégé licencié pour inaptitude dès lors que l’inspecteur du travail a donné l’autor...

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Décembre6

Incidence du refus par le salarié d’une nouvelle affectation malgré une clause de mobilité

Le refus du salarié de se rendre sur une affectation provisoire dans le cadre de l’application d’une clause de mobilité figurant à son contrat de travail peut constituer une faute grave.

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Décembre6

Bulletin de paie : obligation de distinction des heures supplémentaires

L'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de salaire indiquant le nombre d'heures de travail et spécifiant les heures payées au taux normal et celles qui correspondent à des heures sup...

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Décembre6

Verrouillage des forfaits-jours

Instauré en 2000, le forfait jours reste pourtant un dispositif délicat à mettre en œuvre, sous haute surveillance de l’inspection du travail et régulièrement sanctionné par les tribunaux. Les récente...

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Décembre6

Le règlement intérieur ne suit pas les salariés transférés dans la nouvelle structure

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation refuse de transposer au règlement intérieur, le régime jurisprudentiel applicable, en cas de transfert d’entreprise, aux engagements unilatéraux ...

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Décembre6

Faute inexcusable : la compétence de la juridiction de sécurité sociale ne s’étend pas à l’action en garantie

Lorsqu’à la suite d’un accident du travail survenu au cours d’une formation professionnelle dispensée par une association dont la faute inexcusable a été retenue par une décision de justice irrévocabl...

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Décembre6

Le versement d’une indemnité pour congés payés non pris est dû aux héritiers du travailleur décédé

Est contraire aux dispositions de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, la règlementation nationale prévoyant que lorsque la relation de travail prend fin en ra...

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Décembre6

Condition pour que la proratisation d’une prime pour fait de grève ne soit pas discriminatoire

Présente un caractère discriminatoire l'abattement sur des primes que l’employeur a opéré sur les jours d’absence d’un salarié ayant participé à un mouvement de grève quand les absences pour maladie n...

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Décembre6

Des photos pour prouver l’absence de harcèlement moral ?

Un employeur peut-il produire en justice sans son autorisation des photos d’une déléguée syndicale, clichés qui attestent d’une bonne ambiance dans la société ? Réponse négative du conseil de prud’hom...

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Décembre6

Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM dans le cadre d’un recours en faute inexcusable

Si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayant droits, que le sinistre n’a pas d’origine professionnelle, il n’es...

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Décembre6

Sort d’une résiliation judiciaire suivie d’un licenciement pour inaptitude et d’une mise à la retraite

Lorsqu’un salarié fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et fait par la suite l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de recl...

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Décembre6

CDD : la signature des deux parties est indispensable

Pour être régulier, un contrat à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l’employeur. À défaut, il est considéré comme conclu à durée indéterminée.

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Décembre6

Paiement des heures supplémentaires : il est dû malgré l'interdiction formelle de les effectuer ou le défaut d’autorisation préalable

Qu’il soit fait formellement obligation au salarié de respecter la durée normale de travail et que l’accomplissement d’heures supplémentaires soit subordonné à un accord préalable de son supérieur hié...

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Décembre6

Infractions à la législation sur le travail de nuit : en l’absence de preuve contraire, les PV de l'inspecteur du travail font foi

La Cour de cassation rappelle que les contraventions sont prouvées notamment par procès-verbaux ou rapports, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. À défaut d’une ...

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Décembre6

Travailleurs des plateformes : la Cour de cassation statue sur la qualification du contrat

Dans une décision rendue le 28 novembre 2018 qui fait l’objet de la plus large diffusion (P+B+R+I), la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un coursier ...

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Décembre6

La rupture intervenue pendant un arrêt lié à un AT est nulle lorsque le CDD a été requalifié en CDI

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ne peut voir son contrat rompu que pour faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une r...

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Décembre6

Temps d’habillage et de déshabillage : contreparties subordonnées à l’existence de conditions cumulatives

Les contreparties financières ou sous forme de repos au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont conditionnées au respect de critères cumulatifs : d’une part celui de l’exis...