Actualités juridiques

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Mai13

Limitations de vitesse : l’Administration rappelle les règles de signalisation

Dans une réponse ministérielle écrite, l’Administration rappelle les règles générales de signalisation des limitations de vitesse en et hors agglomération.

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Mai13

Retards de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !

Trois entreprises viennent d’écoper d’amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour des retards de paiement. Une première.

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Mai13

Restauration collective : affichage de la nature des produits

Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 est relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en res...

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Mai13

Restauration collective : composition des repas

Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 est relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. Il a été pris en application de l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche ...

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Mai13

Nouveau passage aux urnes pour les avocats du barreau de Nice

Le 11 avril 2019, la cour d'appel de Lyon a invalidé l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier élus à la tête du barreau de Nice en 2017, une décision faisant suite à l'annulation de ces élections ...

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Mai13

Gouvernance des données et algorithmes publics : quelle stratégie pour l’État ?

Peu à peu, les données publiques se libèrent. Mais pour certaines d’entre elles, se pose la question non seulement de l’organisation de leur mise à disposition, mais également de leur exploitation par...

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Mai13

Mandat de protection future : quand le juge peut y mettre fin !

Le juge peut mettre fin au mandat de protection future et lui substituer une mesure de protection judiciaire, si la protection des intérêts patrimoniaux de la personne n’est pas assurée.

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Mai13

Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »

Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifie le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques san...

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Mai13

Simplification du dossier de notification des opérations de concentration

Un décret fort attendu du 18 avril 2019 simplifie le dossier de notification des opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence. Il concrétise plusieurs mesures d'allègement et de simplifi...

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Mai13

Sylvie Topaloff, avocate au cabinet TTLA & Associés : « Le procès des suicides à France Télécom est celui d’une gouvernance par la terreur »

Alors que vient de s'ouvrir le procès de France Télécom et de ses ex-dirigeants soupçonnés de harcèlement moral organisationnel ayant occasionné le suicide d’une trentaine de salariés entre 2007 et 20...

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Mai13

Contentieux des titres exécutoires : la contestation d'une lettre de rappel ne prolonge pas le délai de recours contre le titre

Peut-on contester une lettre de rappel lorsque le délai pour contester l’acte en lui-même a été dépassé ?

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Mai13

Bulletin des Transports & de la Logistique no 3736 du 6 mai 2019

Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3736 du 6 mai : L’actualité en bref ; Contrôle technique PL ; Géolocalisation des véhicules; Circulation illimitée ; Autorou...

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Mai13

Rapport 2018 de l’INPI : des actions et des chiffres

L’INPI a publié son rapport annuel 2018 et donné les grandes lignes de sa stratégie à 2025.

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Mai13

Taxe sur les salaires : pas d’exonération pour les CHU

Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent pas être qualifiés d’établissements d’enseignement supérieur au sens du code de l’éducation. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de l...

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Mai13

Abattoirs mobiles : expérimentation sur 4 ans

Le décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 est relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Il a été pris en application de la loi Egalim.

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Mai13

CE européen : un changement d’affiliation syndicale d’un représentant élu est sans effet sur la poursuite du mandat

Un changement d’affiliation syndicale d’un représentant élu du CE européen n’empêche pas la poursuite de son mandat au sein de l’instance. Le mandat de membre élu du CE européen n’étant pas un mandat ...

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Mai13

Abattoirs : expérimentation surveillance vidéo

Le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 est relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir. Il a été pris en application de la loi Egalim.

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Mai13

Acides gras trans : son utilisation dans les produits alimentaires est restreinte

Le règlement UE n° 2019/649 du 24 avril 2019 modifie l'annexe III du règlement CE n° 1925/2006 en ce qui concerne la restriction d’utilisation des acides gras trans dans les aliments.

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Mai13

RJPF : votre numéro de mai vient de sortir !

Ce mois-ci, la RJPF vous propose, notamment, un éclairage sur la loi du 23 mars 2019 et les nouvelles mesures de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille signé par Nathalie Baillon-Wi...

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Mai13

Les opérations réalisées à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA

Dans un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État juge que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) ne sont pas des prestations de services et ne sont ...

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Mai13

Taux réduit - Transformation de bureaux en logements : le cessionnaire ne peux être une société de personnes composée d’associés relevant de l'IS

Le taux réduit de l’IS de 19 % peut-il s'appliquer à la cession d'un immeuble à usage de bureau réalisée au profit d'un acquéreur s'engageant à le transformer en locaux d'habitation, soumis au régime ...

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Mai13

De la dissolution unilatérale d'une société créée de fait par un associé

Un associé d'une société créée de fait peut-il obtenir la dissolution unilatérale de la société par simple notification faite à son coassocié?

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Mai13

Vente de logements des organismes HLM

L'ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété vient d'être pub...

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Mai13

Prescription : sort des palettes

La question est récurrente et les juridictions martèlent la réponse : oui la prescription annale s’applique aux « actions sur palettes » !

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Mai13

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

Les clés pour réussir vos négociations 2020 ! Paris / 20 juin 2019 / 9h-12h30

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Mai13

Signification des actes à l'étranger

Le Code de procédure civile se voit créer un article 687-2 amenant des précisions utiles quant à la date de notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger.

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Mai13

Rapport annuel du CNB : 2018, « année de l’unité des avocats »

Le 2 mai 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié son rapport annuel 2018, « année de l’unité des avocats » selon l’institution.

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Mai13

Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

Intégrez la réglementation à vos pratiques Les Objectifs : - Maîtriser les nouvelles règles d'étiquetage nutritionnel des produits pré-emballés - Être capable de réaliser un étiquetage nutritionnel...

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Mai13

La Commission européenne refuse d’autoriser une allégation de santé « enfants »

Par le règlement UE n° 2019/651 du 24 avril 2019, la Commission refuse d'autoriser une allégation de santé portant sur une denrée constituée de lait de vache écrémé pasteurisé fermenté avec Lactobacil...

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Mai13

Blé tendre : accord interprofessionel

Un arrêté du 24 avril 2019 porte extension de l'accord interprofessionnel « qualité du blé tendre - teneur en protéines » conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle Intercéréales.

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Mai13

Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques

Neuf indications géographiques sont supprimées de l’annexe III du règlement CE n° 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géog...

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Mai13

Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France

Conformément à un nouvel arrêté du 18 avril 2019, sont à nouveau suspendues jusqu’au 20 avril 2020 (soit pendant un an), l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fra...

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Mai13

Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents

Les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du Code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du Code de la consommation sont étendus conformément à l’ordo...

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Mai13

La procédure de reconnaissance des AT-MP sera refondue au 1er décembre 2019

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaîtra d’importantes modifications au 1er décembre 2019 : renforcement de l’information des parties sur l’in...

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Mai13

Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2019, le Conseil d’État a apporté quelques précisions relatives à la procédure de flagrance.

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Mai13

Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté

La validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté est soumise à la consultation préalable de la commission départementale de la co...

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Mai13

Projet de loi Énergie et Climat : ce qu’en pense le Conseil d’État

Faisant suite à la présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat lors du dernier Conseil des ministres (voir notre actualité du 2 mai 2019), le Conseil d’État s’est prononcé sur ledit...

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Mai13

Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Le décret du 29 avril 2019 institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre de la Santé. Chargé de mettre en œuvre et de coordonner la stratégie nati...

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Mai13

Pas de jaloux : la nomenclature IOTA, elle aussi, bientôt simplifiée !

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) dite nomenclature « loi sur l’eau » devrait subir prochainement le même sort que la nomenclature des installations classées pou...

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Mai13

L’adjonction de yohimbe aux aliments est interdite

L’utilisation de yohimbe dans les aliments est désormais interdite conformément au règlement UE n° 2019/650 du 24 avril 2019.

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Mai13

Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique

La Cour de cassation confirme dans une décision du 9 avril 2019 l’arrêt d’appel qui a constaté l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite en qualifiant...

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Mai13

Lait : paiement à la qualité

Un arrêté du 29 mars 2019 fixe les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonc...

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Mai13

Produits phytopharmaceutiques : séparation des activités de vente ou d’application avec celle de conseil

Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance en application de la loi Egalim rendant incompatibles les activités de vente ou d’application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conse...

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Mai13

Suspension du colorant dioxyde de titane E 171

L’arrêté du 17 avril 2019 suspend la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) pendant un an à compter du 1er janvier 2020.

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Mai13

Produits phytopharmaceutiques : une publicité encadrée

Des conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont désormais fixées par le décret n° 2019-321 du 12 avril 2019.

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Mai13

Produits phytopharmaceutiques : approbation d’une substance active à faible risque

Le règlement UE n° 2019/676 du 29 avril 2019 porte approbation de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623).

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Mai13

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du chlorothalonil n’est pas renouvelée

L'approbation de la substance active de produits phytopharmaceutiques chlorothalonil n’est pas renouvelée conformément au règlement d'exécution UE n° 2019/677 du 29 avril 2019.

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Mai13

Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à une demande d’expulsion de l’occupan...

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Mai13

Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen

Présenté par la Commission européenne le 17 avril 2018, le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, est actuellement e...

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Mai13

Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse

Les députés ont adopté en première lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

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Mai13

Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium

Les opposants à la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ont marqué un point dans la bataille les opposant à l'État. En effet, la cour administrative d’appel a annulé la procédure de vente à...

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Mai13

Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de l'article 388 du Code civil, la disposition contestée ayant déjà été déc...

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Mai13

Motivation de l'avis portant sur une candidature unique à un poste de professeur d’université

En cas de candidature unique à un poste de professeur d’université, le Conseil national des universités doit-il obligatoirement rédiger un rapport motivé lorsqu'il rend un avis défavorable ?

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Mai13

Social Pratique n° 744

Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 744 du 10 mai 2019 : La loi Pacte, le licenciement d’un salarié malade, les bons de souscription d’actions et les cotisations sociales, le licenciement...

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Mai13

Encore du nouveau sur les forfaits en jours

Quels que soient les efforts du législateur et de la Cour de cassation pour sécuriser le dispositif du forfait en jours, il reste de nombreuses incertitudes. La preuve avec trois arrêts sur l’éligibil...

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Mai13

Paie 2019 : Le grand chambardement !

Prélèvement de l’impôt à la source, fusion AGIRC-ARCO, nouveautés issues de la Loi de financement de la sécurité sociale et de la Loi de finances, mise en œuvre de la Loi Avenir professionnel, calcul ...

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Mai13

Répartition des charges d’ascenseur et office du juge

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. En outre, le juge ne peut procéder à une nouvelle répartition...

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Mai13

Loi PACTE : validation du référendum d’initiative partagée par le Conseil constitutionnel

Les rebondissements autour de la loi PACTE n’ont de cesse de nous surprendre. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la procédure du référendum d’initiative partagée en 2015, le Conseil c...

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Mai13

Rapport annuel 2018 de l’AMF : un rapport avec une connotation particulière

Le 7 mai 2019, lors de la présentation à la presse du rapport annuel 2018 de l’AMF, Robert Ophèle, le président de l’autorité à débuté son discours en indiquant que ce rapport avait une connotation pa...

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Mai13

Concessions autoroutières : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent

Si le juge du référé précontractuel est compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats passés avec une société concessionnaire d'autoroutes, il ne l’est pas lorsque cette dernière n’est pa...

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Mai13

Lunch & Learn Baux commerciaux

Le Lunch & Learn, votre RDV d'actualité juridique : le 18 juin, retrouvez tout l'actualité des Baux commerciaux à l'heure du déjeuner ! Paris / 18 juin 2019 / 12h30-14h30

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Mai13

Revenus distribués : désinvestissement d’un établissement stable en France

Un redressement procédant de l’imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère ne saurait révéler par lui-même l’existence d’une distribution de re...

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Mai13

Loi pacte : quels impacts pour les entreprises ?

Grand chantier du droit des affaires, la loi Pacte va modifier en profondeur des pans entiers du droit notamment le droit des sociétés et des entreprises en difficulté. D’autant plus que la réforme ha...

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Mai13

Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété

Avant la réforme de 2008, si les charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail commercial comme étant des charges locatives, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas ...

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Mai13

Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »

Quelles nouvelles opportunités pour les industriels ? Les Objectifs : - Faire le point sur le statut règlementaire des « Novel Foods » - Découvrir les nouvelles opportunités depuis janvier 2018 - ...

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Mai13

Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux

Un an après son lancement, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis, le 10 mai, son rapport « Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une am...

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Mai13

Semaine sociale Lamy n° 1861

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1861 du 13 mai 2019 : l’index égalité femmes/hommes, l’Union européenne et le social (2ème partie), le CSE et l’établissement distinct, les for...

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Avril8

Perte de chance du bénéfice de l’exonération fiscale "Dutreil" : responsabilité de l’avocat conseil et du notaire

La cour d’appel de Paris condamne l’avocat et le notaire, pour manquement à leur devoir de conseil, à la réparation du préjudice de perte de chance du bénéfice de l’exonération fiscale "Dutreil", subi...

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Avril8

OMPI : protection des ressources génétiques, des expressions culturelles et savoirs traditionnels

Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les cultures traditionnelles sont-elles protégeables par la propriété intellectuelle ?

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Avril8

Litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique : compétence des cours administratives d'appel

Le 20 février 2019, le Conseil d'État désigne la juridiction compétente pour connaître des appels portant sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique.

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Avril8

Semaine sociale Lamy n° 1852

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1852 du 11 mars 2019 : détachement, qualité de vie au travail, jours fériés, liberté religieuse, liberté d’expression et réseaux sociaux, et le...

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Avril8

Loi PACTE : projecteur sur les mesures phares

Quelles mesures de la loi PACTE ont été remises sur le devant de la scène par l'Assemblée nationale ?

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Avril8

Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !

Le désordre affectant l’insert remplacé par le constructeur a causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation, de sorte qu’il importe peu que l’insert ait été dissociable ou non, d’origine ...

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Avril8

L’infirmière de santé au travail et le voile : nouvelle variation sur la liberté religieuse

Est nul et reposant sur une discrimination directe le licenciement d’une infirmière, salariée d’un service de santé au travail (SST) qui a refusé d’ôter son voile dans l’exercice de son activité profe...

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Avril8

Places offertes aux concours de greffier des services judiciaires : publication de l'arrêté

Au titre de l'année 2019, 659 places sont offertes aux concours externe et interne de greffier des services judiciaires. 

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Avril8

Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités

Un décret définit les missions relevant de la loi « Hoguet » pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale peut habiliter les perso...

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Avril8

Ouverture d’un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Un arrêté du 5 mars dernier prévoit l’organisation d’un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.

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Avril8

Les infractions routières peuvent être constatées par des rapports

La Cour de cassation rappelle que les infractions routières peuvent être constatées par des rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire. Ces constatations revêtent la force proba...

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Avril8

L’office du juge est obligatoire en matière de droit de visite

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

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Avril8

PACTE et ICO : modifications a minima en commission spéciale

Lors de l’examen du projet de loi PACTE par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, le 7 mars 2019, deux amendements ont modifié le futur cadre juridique des initial coin offerings, posé à l'...

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Avril8

Sanction de la dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé

La dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l’annulation de la procédure de passation. Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif d...

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Avril8

Licenciement sans autorisation administrative : indemnisation du salarié protégé ayant liquidé sa retraite

En l'absence d'autorisation préalable de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration au titre de la méconnaissance de son statut protecteur. S’il a fait valoir ses droits à la retr...

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Avril8

Propos diffusés sur les réseaux sociaux : le regard des juges du fond

Un salarié peut désormais être sanctionné pour avoir partagé un « post » sur Facebook, Twitter, LinkedIn… à certaines conditions, ébauchées par les juges du fond. Faute de législation spécifique sur l...

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Avril8

Qualité de vie au travail-Égalité professionnelle : « Un cap à tenir »

L’Anact dresse, dans un rapport du 21 février 2019, un bilan des effets de l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail. Nous faisons le point avec Richard Abadie, Directeur général de l’Ana...

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Avril8

Procréation assistée : urgence à légiférer...

Face à la résistance de certaines juridictions du fond à la Cour de cassation en matière de procréation assistée, il devient, pour Marie-Christine Le Boursicot, Conseiller honoraire à la Cour de cassa...

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Avril8

Revue Lamy Droit civil : le numéro de mars vient de sortir !

Ce mois-ci, la Revue Lamy Droit civil vous propose, notamment, une analyse de Frédéric Douet et de Hubert Fabre sur l'assouplissement des pactes Dutreil-transmission.

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Avril8

L’indemnité spéciale perçue par le salarié inapte doit être versée en cas de résiliation judiciaire

Lorsque le salarié, devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est licencié pour impossibilité de reclassement, il bénéficie d’une indemnisation spécifique. À ...

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Avril8

L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme est-elle déductible de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?

Au regard des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 du Code des assurances, la cour d’appel doit préciser à quel titre l’employeur, dont l’intention libérale est alléguée, se trouvait tenu de verser...

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Avril8

Qualification d’une décision : l’envoi du recommandé ne suffit pas

Le 7 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de contradictoire une ordonnance dès lors que l’avis de réception de la lettre recommandée de convocation à l’aud...

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Avril8

Social Pratique n° 740

Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 740 du 10 mars 2019 : Harcèlement moral, obligation de sécurité, salariés mis à disposition, demande de réunion extraordinaire du CE/CSE, égalité femme...

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Avril8

Égalité professionnelle : le barreau de Paris distingue les cabinets vertueux

Le barreau de Paris a lancé la première édition des Assises de l’égalité à la Maison du Barreau le 11 mars 2019, en partenariat avec Elle Active. Plusieurs temps forts lors de cet événement : la signa...

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Avril8

Pas de mesures d’exécution sans affaire réglée au fond !

Dans un arrêt rendu le 27 février, le Conseil d’État a rappelé que la possibilité d’ordonner des mesures d’exécution d’une décision ne s'appliquait pas aux décisions renvoyant l’affaire à une autre ju...

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Avril8

Litige relatif à un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre : compétence du juge judiciaire

Un litige relatif à un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d’électricité le...

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Avril8

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite a été portée par un tiers, faute de preuve de l'impossibilité d'écrire pour la caution

Le 21 février 2019, la cour d'appel d'Amiens juge qu'est nul le cautionnement dont la mention manuscrite a été portée par un tiers lorsque la preuve de l'impossibilité d'écrire pour la caution n'est p...

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Avril8

Peine de prison infligée à un journaliste à la suite d’une condamnation pour diffamation : violation de la CESDH

La condamnation pour diffamation d’un journaliste, à une peine de prison, même si celle-ci a par la suite été commuée en peine d’amende, constitue une violation du droit à la liberté d’expression. Ain...

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Avril8

Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer

Lamy Formation vous propose une session de formation de deux jours les jeudi 28 et vendredi 29 mars 2019, à Paris.

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Avril8

Rapport annuel 2018 du Défenseur des droits : focus sur la défense des droits de l’enfant

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars 2019, rappelle que la protection de l’enfance doit être une priorité pour l’ensemble des pouvoirs publics.

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Avril8

Nouveaux aliments : extension d’autorisation et nouvelles spécifications

La Commission européenne a autorisé une extension de l’utilisation de l'huile extraite de Schizochytrium sp. (ATCC PTA-9695) en tant que nouvel aliment et une modification des spécifications du nouvel...

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Avril8

« Quelles ressources mobiliser pour mener à bien un projet numérique autour des données ? »

Que faut-il retenir des préconisations faites par Etalab à propos du programme EIG ?

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Avril8

Requalification de contrats de mission en CDI et prescription

L’action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de mission en CDI, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées se prescrit par trois ans à ...

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Avril8

La filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers sort de l’impasse

Avec le renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme EcoDDS, la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des DDS ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque sig...

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Avril8

Transaction : une clause générale de renonciation à tout recours fait obstacle à toute demande ultérieure du salarié

La chambre sociale maintient sa jurisprudence donnant plein effet à une transaction rédigée en termes généraux.

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Avril8

Transport aérien de voyageurs : juridiction compétente

Il est certains cas où "Qui veut voyager loin… est amené à plaider loin !"

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Avril8

Un nouveau statut européen pour les travailleurs mobiles ?

Dans son rapport d’information du 7 mars dernier, la Commission des affaires européennes du Sénat refuse la libéralisation complète du cabotage et préconise la mise en place d’un statut européen des t...

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Avril8

Qualification professionnelle du salarié

Comment déterminer la classification du salarié ? Illustration.

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Précisions sur la soumission à la CSG et la CRDS des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un arrêt de la Cour de cassation permet de faire le point sur le prélèvement à effectuer au titre de la CSG/CRDS sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les règles ayant év...

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Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué

Le Sénat a adopté, le 12 mars 2019, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.  

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RJPF : votre numéro de mars vient de sortir !

Ce mois-ci, la RJPF vous propose, notamment, un éclairage sur le sujet suivant : Plaidoyer en faveur d’une approche propriétariste des données personnelles, par Marine Destreguil, Docteur en droit, en...

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Pontée irrégulière et défaut d’emballage

Le cas excepté « insuffisance d'emballage » ne saurait tout de go être accepté pour une marchandise irrégulièrement chargée en pontée. 

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De la prescription de l’action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

Le délai de prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire salarié court à compter de la signature du pacte d’actionnaire dans lequel elle était incluse, et ce mê...

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Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques

Dans le prolongement de l’actuel Plan cancer 2014-2019 ambitionnant de répondre aux besoins et aux attentes en la matière, la loi du 8 mars 2019 s’attache spécifiquement à la cancérologie pédiatrique....

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Soins psychiatriques sans consentement : rappel du délai de saisine du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l'expiration d'un délai de douze jours, à compter de la décision d'admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consente...

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Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient

Le 12 mars 2019, le Conseil d'État distingue le préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient, du préjudice d'affectation découlant de son dé...

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« Comment se former au RGPD »

Quel est l'objectif poursuivi par la formation en ligne sur le Règlement général sur la protection des données proposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ?

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Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

La procédure d’agrément pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées a été partiellement remplacée par une procédure d’autorisation.

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Avril8

Semaine de l’industrie : le Challenge InnovaTech

Pour la quatrième année consécutive, la Direction générale des entreprises (DGE) soutient le Challenge InnovaTech organisé par l’association Elles bougent, un événement placé sous le haut patronage du...

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Liquidation judiciaire transfrontalière : garantie des créances salariales par les institutions du lieu d’activité

  Comment le salarié travaillant en France pour une société établie dans un autre pays de l’Union européenne et mise en liquidation est-il garanti contre le risque de non-paiement de ses créances sal...

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Loi PACTE : des débats enflammés sur la privatisation des Aéroports de Paris

En 2018, le groupe Aéroports de Paris (ADP) a été le n° 1 mondial du secteur aérien avec un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros. Il s’agit d’une structure éminemment stratégique pour la ...

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Nomination des nouveaux diplômés notaires : le Conseil d’État rejette une demande d’annulation du calendrier

Un notaire en attente de nomination avait demandé au juge des référés d’annuler le calendrier du nouveau cycle de création d'offices notariaux (2018-2020) annoncé sur le site internet du ministère de ...

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VIH et administration de substances nuisibles : exercice des poursuites impossible en l’absence de contamination de la partie civile

L’absence de contamination de la partie civile, par le VIH, fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’adminstration de substances nuisibles, les faits n’étant par ailleurs susceptible...

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L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?

Le 14 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Véhicules automobiles : le cartel transige

Un nouvel exemple de l'efficacité des procédures négociées devant la Commission européenne.

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L’avis du comité d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille

Par des décisions récentes, le juge semble avoir pris conscience que la sécurité juridique réclamée par les employeurs pour leur prise de décision ne pouvait aboutir à la suppression de l’accès à la j...

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Valeur de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.

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Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !

Dans un arrêt du 13 mars, le Conseil d’État rappelle qu’une maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions, et déclare qu’elle peut être c...

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Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Dans le cadre du grand débat national, l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ), principal réseau d’huissiers en France, interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement. Elle d...

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Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec

Le Conseil supérieur du notariat (France) et la Chambre des notaires du Québec ont signé, le 15 mars 2019, un accord ayant pour but de favoriser la coopération entre les notaires de France et du Québe...

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Sursis d’imposition : traitement fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé ayant acquis des titres en rémunération de titres d’une autre société

À quel traitement fiscal les sommes mises à la disposition de l’associé ayant acquis des titres en rémunération de titres d’une autre société sont-elles soumises ?

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Avril8

Étendue de l’obligation de dénonciation des atteintes sexuelles sur mineurs et prescription de l’action publique : la messe est dite

Le 7 mars 2019, le tribunal correctionnel de Lyon s'est prononcé sur le cas d'un cardinal poursuivi pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs pour des faits commis par un prêtre dans le...

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Semaine sociale Lamy n° 1853

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1853 du 18 mars 2019 : le défenseur des droits et les discriminations, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,...

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Les procédures collectives au tribunal de commerce de Paris : bilan 2018

En 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert 1 405 dossiers d’entreprises connaissant des difficultés ; en ce qui concerne cette détection préventive, le nombre des procédures de négociation con...

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RAPEX : nouvelles lignes directrices

Les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne (RAPEX) établi par l'article 12 de la directive CE n° 2001/95 relative à la sécurité générale de...

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Pour un achat public au service de l’innovation

Alors que le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le premier avril prochain, la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris île-de-France publie ses recommandations visant à ...

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Prise en compte de la surdité et garanties du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives

Le Conseil d’État rappelle avec fermeté que le juge administratif est tenu de fournir aux personnes présentes à l’instance, qui en font la demande en temps utile, l’assistance qu’impose leur surdité.

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La prestation de collecte de palettes s’analysait comme un contrat de dépôt salarié

La cour d’appel de Reims considère que l’engagement contractuel d’une centrale d’achat alimentaire de centraliser la collecte de palettes appartenant à une société tierce contre versement d'une rémuné...

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Évaluation et prise en charge des médicaments homéopathiques

Le décret du 15 mars 2019 insère une nouvelle section 1 ter au sein des dispositions du Code de la sécurité sociale définissant la liste des médicaments pris en charge par l'Assurance maladie. Ceci, a...

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« Sausage party » interdit aux moins de 12 ans : rejet par le Conseil d’État du recours contestant le visa d’exploitation

Pour quels motifs le Conseil d'État a-t-il rejeté le recours introduit par l’association Juristes pour l’enfance tendant à contester le visa d’exploitation accordé à ce film par la ministre de la Cult...

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Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mars est sorti !

Ce mois-ci, la Revue Droit de l’immatériel vous propose, notamment, un éclairage de Ronan Hardouin, intitulé : « L'hébergeur et la censure  ».

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Avril8

La référence à un accord collectif dans le contrat de travail ne lui donne pas valeur contractuelle

La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation de ce mode de ca...

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Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions...

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Sociétés commerciales : expiration du délai légal de la tenue de l’assemblée générale obligatoire

Un délai expiré ne peut être prorogé, selon la CCJA. Une précision apportée pour la première fois par cette Cour. Le point avec Bréhima Kaména, maître de conférences agrégé à l’Université des sciences...

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Transport de substances radioactives : codification de dispositions réglementaires

Les dispositions du décret du 2 novembre 2007 relatif au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ont été codifiées dans la partie réglementaire du Code de l’e...

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Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale

Le Conseil d’État estime que l’application des clauses d’exclusion du statut de réfugié, définies par la Convention de Genève de 1951, ne peut pas être remise en cause par l’acquittement prononcé, en ...

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L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Interprétant strictement les dispositions du Code de procédure pénale permettant de réaliser des auditions à distance, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse qu’un expert témoigne, devan...

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Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

La commune de Nice fait les frais de l’interprétation stricte des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile, dans le cadre des poursuites...

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Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire

Des faits s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime sont de nature à p...

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Scission du CRFPA de Pau : le CRFPA de Toulouse pouvait-il exercer une action en répétition de l’indu contre le barreau de Bayonne ?

À la suite de la suppression du CRFPA de Pau et à son regroupement au sein du CRFPA de Toulouse, le second avait la qualité d'ayant droit du premier et se trouvait bénéficiaire de la restitution due p...

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Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable en cas de revente, pour cause de divorce, d’un logement construit dans le cadre du disposi...

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Salarié protégé inapte : la consultation des représentants du personnel peut être régularisée ultérieurement

Adoptant une position plus souple que la Cour de cassation sur la consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique en cas d’inaptitude du salarié, le Conseil d’État estime que ...

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Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation

L’indication du code ISO 3166 (alpha) pays/zone sur les colis de mélanges de fruits et légumes de différentes espèces est désormais exigée lorsque l’emballeur ou l’expéditeur est situé dans un pays au...

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PACTE et ICO : modification à la marge en séance publique

Le cadre de régulation des initial coin offerings semble stabilisé à l’issue du vote en séance publique du projet de loi PACTE, le 15 mars 2019.

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Obligation pour OVH de rendre inaccessible en France un site internet espagnol de mise en relation avec des mères porteuses

Le tribunal de grande instance de Versailles, par un jugement du 26 février 2019, fait injonction à la SAS OVH de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français.

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Avril8

Établissements de monnaie électronique et agrément simplifié

Le décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 prévoit le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié

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Palettes et prescription

« L'obligation éventuelle […] de restituer les palettes ayant servi aux transports s'analyse comme une modalité d'exécution du transport, et non comme découlant d'un contrat annexe à celui-ci »…

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LOM : le Sénat entame l’examen d’un texte complexe

Les débats en séance publique sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ont été lancés le mardi 19 mars 2019. Un texte qui a pour vocation de réduire les inégalités territoriales en matiè...

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Réforme de la santé au travail : la lettre de « précadrage » est enfin transmise

Dans une lettre du 12 mars, le gouvernement invite les partenaires sociaux à s’engager « pour mener à bien une réforme ambitieuse de la santé au travail ». Invitation qu’ils ont acceptée dès sa récept...

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Amélioration des conditions du congé de présence parentale

La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques contient des mesures au bénéfice des parents d'un enfant malade, en améliorant les conditions du congé de présence parentale.

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Traitement de données à caractère personnel : pas de responsabilité de l’hébergeur

La responsabilité civile de l'hébergeur d'un site internet peut-elle être engagée en matière de traitement automatisé de données personnelles ?

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Heures majorées en transport routier : où en est-on ?

À la suite du retentissant arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2018 annulant en partie, à effet au 28 août 2019, l’article R. 3312-47 du Code des transports qui maintient, dans le secteur du transp...

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Recours à l’échantillonnage : exiger des documents nécessaires à la constitution d’une base de sondage revient à engager la vérification

En cas de recours de l'Urssaf à la vérification par échantillonnage, l'agent chargé du contrôle doit respecter le délai de 15 jours ouvert à l'employeur pour s'y opposer.

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Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Illustration jurisprudentielle.

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Prélèvement à la source : possibilité de régulariser ou compenser les erreurs

L'administration fiscale précise la manière dont l'employeur collecteur peut régulariser les erreurs en matière d’assiette et de taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Prêt libellé en franc suisse et clause de remboursement en devise étrangère : nouvelle illustration

L’arrêt du 13 mars 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation revient à nouveau sur la problématique de l’appréciation de la clause valeur-devise insérée dans un contrat de prêt libell...

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Recevabilité d'un recours dématérialisé contre une décision de rejet d'un enregistrement de marque

Un recours à l'encontre d'une décision de rejet d'enregistrement d'une marque, transmis, dans le délai d'un mois, au greffe de la cour d'appel sous forme dématérialisée est-il recevable ?

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Avril8

Nouveau pacte ferroviaire et redevances d’infrastructure : une nouvelle ordonnance est tombée !

Prise en application de la loi du 27 juin 2018, l’ordonnance du 11 mars dernier vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice de la réforme en révisant le cadre de fixation des tarifs d’utilisation de...

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Social Pratique n° 741

Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 741 du 25 mars 2019 : Reçu pour solde de tout compte, prévoyance et catégories objectives, travailleurs détachés, réforme de la justice, travail de nui...

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Revue Lamy Droit Alimentaire : le numéro de mars vient de sortir

Ce numéro vous propose notamment un Éclairage de Me Katia MERTEN-LENTZ intitulé : « Informations nutritionnelles complémentaires : vers une harmonisation des systèmes d’évaluation et de notation ? 

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Renouvellement du Collège de l’Autorité de la concurrence

Par décret du 18 mars 2019 (NOR : ECOC1906847D), le collège de l’Autorité de la concurrence a été largement renouvelé.

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Prêts en devise étrangère : la saga continue

Quid des conséquences sur l'effet du contrat une fois la clause déclarée abusive ?

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Réduction d’impôt pour les investissements dans les DOM : condition tenant à la réalisation d’investissements productifs neufs

Les investissements productifs portant sur des biens récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été utilisés avant que l’entreprise n’en dispose doivent-ils être regardés comme neufs au...

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Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis est-elle une « frontière extérieure » ?

Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive « retour ». Telle est la solution dégagé...

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L’arrêt de l’alimentation d’une personne en état neurovégétatif et la réduction de son hydratation peuvent-ils recevoir une qualification pénale ?

Le 5 mars 2019, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de qualifier pénalement l’arrêt de l’alimentation d’une personne en état neurovégétatif et la réduction de son hydratation.

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Avril8

Sortie du statut de déchet : des critères pour les chiffons

Il s’agit plus précisément des « chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons ». Ceux-ci peuvent désormais, sous réserve qu’ils respectent certains crit...

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Nouvel aliment « huile de graine de coriandre » : modification des spécifications

La valeur inférieure de l'indice de saponification de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) est modifiée à la demande de l’exploitant.

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Sites et sols pollués : une remise en état dans les règles ne signifie pas une disparition de la pollution

C’est ce que devra retenir la société requérante à l’issue d’une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 7 mars dernier. En effet, en ne faisant procéder qu’à une sim...

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Avril8

Loueur en meublé professionnel et inscription au RCS : le BOFiP est à jour

Afin de bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel, l’inscription au RCS a été déclarée inconstitutionnelle. L’administration fiscale modifie sa doctrine en conséquence.

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UE : nouvelle condamnation de Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne

La Commission européenne a infligé, le 20 mars 2019, une troisième amende en trois ans à Google.

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PMA et transcription à l’état civil d’actes de naissance étrangers : la Cour de cassation sursoit à statuer

La Cour de cassation sursoit à statuer dans des affaires où est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, des actes de naissance étrangers d’enfants conçus par assistance médical...

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Publication sur internet de commentaires sous couvert d’anonymat non constitutive d'une atteinte à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré dans un arrêt du 19 mars 2019 que le refus des juridictions internes d’engager la responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet à ra...

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Vidéo-audiences à la Cour nationale du droit d’asile : les avocats se mobilisent contre un procès déshumanisé

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a amorcé les premières vidéo-audiences en application de l’expérimentation prévue dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. Une no...

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Taxe anti-GAFA : quel impact réel sur l’économie ?

Le cabinet Taj a réalisé pour la Computer & Communications Industry Association (CCIA) une analyse de l’impact économique du projet de taxe dite anti-GAFA. Une étude qui permet de cerner le rendement ...

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PJL Justice (volet pénal) : la liste des validations et censures constitutionnelles en matière pénale

Le Conseil constitutionnel a déclaré la constitutionnalité de bon nombre des mesures proposées, en matière pénale, par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Extens...

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Opposabilité de l’exception de jeu au PMU ayant méconnu les règles relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux

La fin de non-recevoir tirée de l’exception de jeu redevient opposable aux actions en recouvrement exercées par un établissement du pari mutuel urbain (PMU) si ce dernier contrevient aux dispositions ...

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Avril8

Seuil 2019 de la « taxe Apparu »

Le seuil d’application de la « taxe Apparu » est actualisé pour 2019.

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L’annulation des actes subséquents à un plan de sauvegarde de l’emploi nul

L’annulation d’une décision de validation d’un PSE emporte nécessairement l’annulation des actes juridiques dont il est le support. Par conséquent, l’avenant modificatif conclu en application du PSE d...

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Nouvelle licence générale « Royaume-Uni » pour l’exportation des BDU en vue du Brexit

Une licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord » est créée et s’applique(rait) à compter de sa sortie effective.

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Minecraft : la fiction au service de la future réalité

Les noms des lauréats du concours « Crée ta ville et ton territoire de demain avec Minecraft » ont été dévoilés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités ...

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PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique, le 21 mars 2019, sa décision portant sur la conformité à la Constitution de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le poi...

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Streaming illégal : le président de l’Hadopi auditionné à l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a auditionné le président de l’Hadopi, Denis Rapone, sur le thème de la lutte contre le streaming illégal, notamment d...

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Publication au JO de la loi de programmation pour la Justice !

Onze mois, presque jour pour jour après sa présentation en Conseil des ministres, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être publiée au Journal officiel. Une première...

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Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris : « Nous nous réjouissons de cette décision, mais nous serons vigilants sur les décrets d’application, qui sont fondamentaux ».

Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré 11,9 % des mesures du projet de loi de programmation pour la justice. La réaction de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris.

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Précisions sur les crédits d’impôt en faveur de certaines entreprises ayant conclu un accord d’intéressement

Le 13 mars 2019, le Conseil d'État a apporté plusieurs précisions concernant les crédits d’impôt en faveur de certaines entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.

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Responsabilités du transporteur routier et du commissionnaire

Lamy Formation vous propose une session de formation de deux jours les jeudi 16 et vendredi 17 mai 2019, à Paris.

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Avril8

Produits phytopharmaceutiques : approbation du flutianil

La Commission européenne a approuvé la substance active de produits phytopharmaceutiques flutianil.

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Open Data : fin prochaine de la consultation en ligne proposée par la CNIL et la CADA sur leur projet de guide pratique

Quel est l'objet de la consultation en ligne lancée par Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents adminstratifs ?

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Loi de programmation 2018-2022 et droit immobilier

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impacte notamment le droit immobilier. Voici les nouveautés en la matière.

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Avril8

Précisions sur les conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction illégale

Le 13 mars 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a ...

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Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : l’acquéreur peut réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre

Le sinistre étant survenu après la conclusion de la promesse de vente, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant, alors mêm...

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Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation

Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation.

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Loi de programmation 2018-2022 : les nouvelles missions du notaire (première partie) !

Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiati...

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Nouvelles spécialités traditionnelles garanties concernant des laits de foin de brebis et de chèvre

Les dénominations autrichiennes « Lait de foin de brebis » et « Lait de foin de chèvre » sont enregistrées en tant que spécialités traditionnelles garanties (STG).

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Avril8

« Gilets jaunes » : mesures de soutien aux employeurs impactés par les manifestations

Le gouvernement a pris des mesures destinées à soutenir la trésorerie des professionnels qui souffriraient des conséquences de la crise des « gilets jaunes ». Une circulaire rappelle l’ensemble des me...

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Obligation de désignation des conducteurs : la Cour de cassation réaffirme la légalité du dispositif

Dans quatre nouvelles décisions rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionalité, la Cour de cassation a confirmé la légalité du mécanisme de la désignation par le représentant lég...

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Signature de la charte e-commerce

Quels sont les points principaux de la charte e-commerce ?

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Lieu des opérations imposables de prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives

La notion de « services consistant à donner accès à des manifestations » comprend un service, consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls...

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Offre au public : l’AMF publie une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFI

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 13 mars 2019, une nouvelle instruction DOC-2019-04 qui finalise le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissemen...

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Réforme pour la justice et Code des douanes

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le Code des douanes.

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Règlement sur les BDU : modifié pour le Brexit

Le règlement n° 428/2009 est modifié en vue du Brexit sans accord de retrait : l’autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU001 inclura le Royaume Uni.

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Loi de programmation 2018-2022 : impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019. Focus sur les principaux apports de cette loi pour la procédure civile et les procédures civiles d’exécution.

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Désaffiliation syndicale : la fédération peut désigner un nouveau représentant syndical au CE ou au CSE

En cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndic...

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Les petits producteurs devraient être mieux protégés des pratiques commerciales abusives

Lors de la séance plénière du 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté à une large majorité, le rapport sur la future directive légiférant les pratiques commerciales déloyales dans les relations i...

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Clause de non-concurrence : la zone géographique doit être précise

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, et notamment être limitée dans le temps et dans l’espace. Un arrêt récent fournit un exemple de clause...

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Remboursement de la créance de CIR : PME sortant d’un groupe fiscal

Une PME peut-elle demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche dès le premier exercice suivant sa sortie d'un groupe fiscal ?

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Miser sur la déclaration anticipée

Si la France est prête pour le Brexit, notamment avec la frontière intelligente (ou smart border), les opérateurs devront anticiper pour éviter d’éventuels encombrements. C’est en substance le message...

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Preuve par tous moyens du caractère contradictoire de la réception

La convocation de l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par une télécopie du même jour permet d’établir le caractère contradictoire de la réception prononcée en pré...

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VEFA : l’autonomie du contrat préliminaire de réservation sur le contrat de vente

Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

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Un protocole transactionnel constitue un document communicable

Dans un arrêt rendu le 18 mars, le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel conclu par l’Administration dans le but de de prévenir ou d’éteindre un litige constitue un contrat administratif ...

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Options binaires et CFD : lancement d’une consultation par l'AMF

L’Autorité des marchés financiers a lancé, le 25 mars 2019, une consultation sur un projet d’interdiction de commercialisation des options binaires et de restriction de commercialisation des contrats ...

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Sapin II, une implacable verticalité ?

La loi Sapin II qui occupe autant les états-majors, ainsi que les opérationnels de l’entreprise par les obligations qu’elle induit, ne serait-elle pas – au-delà de son caractère contraignant – une sor...

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Modification de la répartition du financement d’une complémentaire santé : information obligatoire des salariés par écrit

Lorsqu’un employeur modifie la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé, il doit en informer chacun des salariés via la remise d'un écrit constatant sa décision unilatéra...

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Modèles communautaires : retour sur la définition de l’utilisateur averti

Existe-t-il une ou plusieurs définitions de l'utilisateur averti en matière de dessins et modèles communautaires ?

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Notion d’envoi et limites indemnitaires

En matière indemnitaire, s’agissant notamment des envois relevant du contrat type « général », la notion d’envoi se révèle primordiale.

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La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette

« L’effacement de la dette locative […] n’équivaut pas à son paiement ». Cette solution n’est pas nouvelle et ne fait surtout aucun doute : l’effacement de la dette ne suppose aucune exécution. La Cou...

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Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal, dit Denormandie, lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l'habitat ancien....

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Point de départ du délai de recours : décision initiale ou rectificative ?

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question suivante : qui de la décision initiale ou de la décision rectificative de la Commission européenne...

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Sept mesures pour une relation de confiance Entreprises / DGFiP renouvelée

Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 - loi ESSOC -, sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’adm...

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Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech

Première reconnaissance légale pour certains services proposés par des LegalTech, précisions sur le cadre de l’open data : la loi portant programmation pour la justice pose des jalons dans la transfor...

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L’affichage environnemental, levier de l’économie circulaire : l’avis du CESE

La transition vers une économie circulaire passera par le consommateur...

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Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker

It’s official: Italian positive law now includes a measure enshrining blockchain timestamping. However, the wording of this text does not settle all of the questions that arise surrounding blockchain ...

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Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impacte les majeurs protégés. Tour d’horizon.

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Réforme de la justice : les mesures qui auront un impact sur le contentieux social

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions sont publiées. Au menu : regroupement des TGI et des TI,...

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Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 67, mars 2019

La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex Numéros juridiques), à paraître le 25 mars, est consacrée aux congés spéciaux.

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Audience devant la chambre de l’instruction : prononcé d’une mesure de contrainte et droits des parties civiles

Le 27 mars 2019, la Cour de cassation apporte une précision relative aux droits des parties civiles lors d'une audience se déroulant devant la chambre de l’instruction.

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Loi de programmation et de réforme pour la justice : dispositions relatives à la justice administrative

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient plusieurs dispositions relatives à la justice administrative.

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XIème programme des agences de l’eau : domaines d’intervention et plafonds de dépenses

Un arrêté du 13 mars 2019 précise conformément aux dispositions de l’article L. 213-9-1 du Code de l’environnement les domaines d’intervention des agences de l’eau dans le cadre du XIème programme plu...

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Vers de nouvelles règles européennes pour protéger les consommateurs de pratiques commerciales déloyales

La proposition de directive visant à modifier quatre directives européennes relatives à la protection des intérêts économiques des consommateurs a été adoptée par les eurodéputés le 22 mars 2019.

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L’articulation entre réseau de transport ferroviaire et marchés publics clarifiée par la Cour de justice

Dans un contexte où les acteurs du secteur ont jusqu’à 2023 pour prendre acte de leurs nouvelles obligations de mise en concurrence, l’affaire suédoise soumise à la Cour de justice vient opportunément...

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Options binaires : encore une prolongation de l’interdiction de commercialisation

Dans sa décision du 22 mars 2019, l’Autorité européenne des marchés financiers renouvelle pour trois mois l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'optio...

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Produits chimiques : adaptations de la classification et de l’étiquetage aux dernières éditions du SGH

Le règlement UE n° 2019/521 du 27 mars 2019 modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, les annexes I à VI du règlement CE n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'é...

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Polyols contenant des hydrofluorocarbones : nouveau format pour le rapport d’information

Le règlement UE n° 2019/522 du 27 mars 2019 modifie le règlement UE n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de p...

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Ratites originaires d'Afrique du Sud : approbation du plan de contrôle

La décision UE n° 2011/163 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers est modifiée par la décision UE n° 2019/525 du 26 mars 2019 en ce qui concerne la viande de gibier d’élevage ori...

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Modalités de l’action en répétition des indemnités versées par un bailleur commercial

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

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Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation

L’application Télérecours citoyens, expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018, a été généralisée sur tout le territoire fi...

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Possibilité de recours contre une décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est versée

La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait, dès lors, revêtir le caractère d'une mesure pu...

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Motivation des peines criminelles : illustration positive

Le 27 mars 2019, la Cour de cassation examine la validité de la motivation d'une peine criminelle au regard des critères énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018.

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Pas de pouvoir du gouvernement de nommer les chefs de poste consulaire (excepté celui de Jérusalem)

Il n’appartient pas au gouvernement de nommer les chefs de poste consulaire à l’exception de celui de Jérusalem eu égard, notamment, aux spécificités du contexte local et au rôle qu'il est conduit à j...

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Régularisation des déductions de la TVA dans le cadre d’une opération de cession-bail

Le droit européen n’impose pas une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant un immeuble qui a initialement été déduite correctement, lorsque ce bien a fait l’objet d’une o...

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Un arrêté pour créer le label « numérique inclusif » : la dernière initiative de Mounir Mahjoubi

Avant son départ du gouvernement, Mounir Mahjoubi a signé un arrêté en date du 26 mars 2019 qui vient créer le label « numérique inclusif ».

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Nouvelles NENC

La Commission européenne a publié ses nouvelles notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union.

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Loi PACTE : privatisations, la fin éventuelle des débats ?

Toujours autant critiqué, qualifié par les uns et les autres de « fourre-tout » ou de « patchwork », le projet de loi PACTE cristallise les tensions notamment autour de la question des privatisations.

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Recours collectifs en faveur des consommateurs : un nouveau pas franchi

L’assemblée plénière du Parlement européen vient de voter à une large majorité, en première lecture, un texte destiné à mieux protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens.

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Vote par correspondance des détenus pour les élections européennes : les modalités sont fixées

Le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen a été publié au Journal officiel du 24 mars...

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Premier « Moment Pro Initiative Copropriétés »

Vendredi 29 mars 2019 s’est tenu le premier « Moment Pro Initiative Copropriétés » sous la houlette de l’Anah et en présence de Julien Denormandie. Échanges, partages et publication d’un recueil d’out...

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Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions

Le 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté quelques précisions relatives à la déductibilité des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec...

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Plan de cession et transfert de la charge des sûretés : vente forcée de l’immeuble grevé faute de paiement des échéances par le cessionnaire

Lors du transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession, la vente forcée de l’immeuble grevé, à défaut de paiement des échéances par le cessionnaire, est-elle possible ?

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Point de départ du délai de recours contre une circulaire relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Le délai de recours contentieux contre une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux court à compter de cette publication, eu égard à l'...

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Semaine sociale Lamy n° 1855

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1855 du 1er avril 2019 : la loi « justice », la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la dimension sociale de l’Europe, la contestatio...

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Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire

En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé.

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Transport maritime en lignes régulières : maîtriser le cadre juridique

Lamy Formation vous propose une session de formation le lundi 3 juin 2019, à Paris.

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Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail

L’exclusion de la valeur du droit au bail du calcul du montant de l’indemnité d’éviction doit être suffisamment caractérisée par les juges du fond.

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Prescription de l’action en paiement du créancier contre l’associé d’une SCI en liquidation

L’associé d’une société civile immobilière en liquidation judiciaire, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, peut opposer à la banque créancière de la so...

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Obligation de repérage de l’amiante avant travaux : le calendrier d’entrée en vigueur est fixé

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’artic...

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Reprise des procédures d’expulsion locative : ce qu’il faut savoir

La trêve hivernale s’est achevée le 31 mars dernier. La fin de cette période signe le retour des procédures d’expulsions locatives. Tour d’horizon d’une procédure dont les rouages sont souvent méconnu...

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Substances chimiques : modification du règlement CLP

Un règlement européen du 27 mars 2019 a modifié certaines dispositions du règlement CLP afin de prendre en compte les derniers amendements au Système général harmonisé de classification et d'étiquetag...

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Publication de la première édition papier du catalogue des données publiques

Data.gouv.fr publie, le 1er avril, la première édition papier du catalogue des données publiques. 

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Location d'un emplacement publicitaire : quid de la conclusions de contrats successifs portant sur le même emplacement ?

L’article L. 581-25 du Code de l’environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le...

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Les durées maximales plus courtes des périodes d'essai prévues par accord de branche sont-elles toujours applicables ?

La Cour de cassation rappelle que les dispositions d’un accord de branche fixant des durées maximales de période d’essai plus courtes que celles fixées par les dispositions légales ne sont pas applica...

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Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente

Le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de...

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Procédure : précisions sur le délai de prescription quand la déclaration d’appel est formée devant une juridiction incompétente

Si une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moy...

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Vocabulaire : définition de termes relatifs aux nanomatériaux

Sont définis au JO du 21 mars 2019, des termes relatifs à la chimie et aux matériaux, notamment les nanomatériaux, nanocapsules ou nanoobjets.

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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2019

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2019 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicabl...

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Produits de la pêche : agence de contrôle

L'Agence européenne de contrôle des pêches fait l’objet du nouveau règlement UE n° 2019/473 du 19 mars 2019.

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Social Pratique n° 742

Vous trouverez au sommaire du Social Pratique n° 742 du 10 avril 2019 : la prime d’intéressement et le contrat de travail, la désaffiliation syndicale, le PV de carence des élections, le barème kilomé...

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Produits phytopharmaceutiques : plans de contrôle

Le règlement UE n° 2019/533 du 28 mars 2019 définit un programme européen de contrôle, pluriannuel et coordonné pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus ...

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Retrait d’affectation des jeunes travailleurs : les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence sont fixées.

Lorsqu’un jeune travailleur est affecté à des travaux qui lui sont interdits ou exposé à un danger grave et imminent en effectuant des travaux dangereux, l’inspection du travail peut ordonner le retra...

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Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic

La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l'exerc...

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L’existence d’un motif économique n’exclut pas le recours à la RCC

Le 14 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la décision de validation de l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC), signé par la société Téléperformance en mai ...

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Économie circulaire : un projet de loi en préparation

Un rendez-vous juridique à ne pas manquer en matière d'environnement !

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Union européenne : reconnaissance mutuelle

Le règlement UE n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 est relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre

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Mise à pied d’un salarié protégé : la tardiveté de la saisine de l’inspecteur du travail est une irrégularité faisant obstacle à l’autorisation du licenciement

Pour le Conseil d’État, en l'absence d'IRP, un délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied d’un salarié protégé et la présentation de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, e...

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« Intelligence artificielle : administrations, proposez vos projets d’expérimentation?! »

La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ont lancé, le 2 ...

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Prestataire de voyages et formalités douanières : pas d’obligation de rappel à l’égard du voyageur après la conclusion du contrat !

Le vendeur de prestations de voyages informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des f...

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Revalorisation de diverses prestations au 1er avril

Majoration pour tierce personne, pensions d'invalidité, capital décès et rentes accidents du travail/maladies professionnelles sont revalorisés au 1er avril 2019.

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Requêtes indemnitaires : la saisine sans décision préalable peut être régularisée en cours d’instance

Le décret JADE de novembre 2016 a prévu qu’une requête indemnitaire n’était recevable qu’après l’intervention de la décision de l’administration. Par un avis rendu en section, le Conseil d’État vient ...

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Violation d’une règle de sécurité élémentaire par un conducteur

Le conducteur, titulaire d’une autorisation de conduite d’engins de chantier et d’un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité qui omet de replier une grue auxiliaire de son camion, viole une rè...

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Un fonctionnaire en disponibilité peut-il percevoir des allocations chômage ?

Selon la Cour de cassation, un fonctionnaire en disponibilité ayant travaillé dans le privé n’a pas droit aux allocations chômage s’il n’a pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa mise en dis...

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Non-utilisation d’une autorisation de DP : remboursement des droits ?

Le remboursement des droits de douane est refusé par le juge à un opérateur n’ayant pas utilisé son autorisation de destination particulière dans ses déclarations d’importation, à défaut pour lui de p...

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Titres simplifiés de déclaration sociale : nouvelles modalités

Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 modifie les échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de ...

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Du nouveau sur le point de départ du délai de contestation de l'expertise CHSCT

Lorsque l'employeur conteste la fixation du périmètre de l'expertise, le délai de contestation commence à courir à compter du jour de la délibération l'ayant fixée. Cette contestation induit nécessair...

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Prescription CMR…

… ni suspension, ni prolongation !

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Les prestations familiales sont revalorisées au 1er avril

Les prestations familiales augmentent de 0,3 % au 1er avril.

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Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Le 27 mars 2019, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté en Conseil des m...

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Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : exit la référence à un barème !

Le 28 mars 2019, la Cour de cassation a apporté une précision quant aux modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire.

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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre

Il se déduit de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 que le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal ...

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TFPB : précisions sur l’exonération des immeubles affectés à un service public

L’exonération permanente prévue par les dispositions de l’article 1382 du Code général des impôts ne s’applique qu’aux immeubles appartenant à l’une des personnes publiques qu’elles mentionnent, non p...

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LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été voté en séance publique au Sénat le 2 avril 2019, par 248 voix pour, 18 contre et 79 abstentions. Pas moins de 232 amendements ont été adoptés....

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Miel de Bulgarie enregistré en tant qu'AOP

La dénomination « Strandzhanski manov med » également en cyrillique dans le texte, désignant un miel bulgare, est enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) par le règlement UE n° 201...

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Nouvelle IGP concernant un sucre de palme produit au Cambodge

La dénomination « Skor Thnot Kampong Speu » (également en cambodgien dans le texte), désignant un sucre de palme produit au Cambodge, est enregistrée en tant qu’indication géographique protégée (IGP) ...

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Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande

Une décision de l’Autorité de surveillance AELE du 16 janvier 2019 étend les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement CE n° 853/2004 aux viandes et aux œufs de poules d...

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« RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir »

Une formation en ligne est proposé par la Commission nationale de l'informatiques et des libertés. Elle s'adresse aux Délégués à la protection des données et à toute personne souhaitant connaître le r...

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Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important

Interrogé par un député, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé le différentiel de rendement fiscal entre l’ISF et l’IFI sur 2018.

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Une legaltech opensource son algorithme

Une première, de nouveau, cette semaine : une legaltech française, FastArbitre, donne accès au code source de sa plateforme, désormais accessible et auditable. L’objectif : favoriser le recours au mod...

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Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »

Jeudi 4 avril 2019, l’ensemble des acteurs privés impliqués dans le parcours de rénovation des bâtiments, soit 137 entreprises et organisations, a officiellement signé la charte commune d’engagement «...

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Sollicitation personnalisée : le décret est tombé !

Grâce à la loi dite « J 21 » du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.), les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les com...

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Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur

Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail… seulement si le bail a été conclu avant le 27 mars 2014 !

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Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution

Dans une décision très attendue, rendue le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction administrative de manifester.

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UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »

La Commission européenne a lancé, le 3 avril, une nouvelle initiative baptisée « International Association of Trusted Blockchain Applications » qui vise à soutenir le développement et l’adoption de la...

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« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances

Les députés ont donné, le 3 avril, leur feu vert en commission au projet de loi de taxation des géants du numérique, après quelques ajustements, Bruno Le Maire défendant une taxe « indispensable » qui...

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Simplification des indicateurs de tenue de marché

Un arrêté du 18 mars 2019 modifie l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

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Visa de sécurité délivré par l'ANSSI

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) délivre le Visa de sécurité à deux systèmes de détection pour leur qualification élémentaire.

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Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée

Le projet « Signaux Faibles »  permet, grâce à un outil de data science et d’intelligence artificielle, de détecter les entreprises fragilisées afin de mieux les accompagner.

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Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0

Le pouvoir des agents assermentés ont le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, de recevoir toute déclaration et de se faire prés...

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Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales

L’impossibilité, pour la personne citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, d’obtenir le remboursement des frais lorsque la personne poursuivie a été condamnée, est-elle contraire à...

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Avril8

Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Un nouveau mode de rédaction des arrêts va être mis en place pour assurer une meilleure compréhension de la jurisprudence de la Cour de cassation et, ainsi, améliorer la lisibilité du droit. 

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Avril8

Semaine sociale Lamy n° 1856

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1856 du 8 avril 2019 : la retraite anticipée pour incapacité permanente, la Cnil et la biométrie, la négociation sur la formation professionnel...

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Février11

L’ancienneté des manquements reprochés à l’employeur ne suffit pas pour requalifier la prise d’acte en démission

Piqûre de rappel de la Cour de cassation quant au contrôle que doivent opérer les juges du fond en matière de prise d’acte du salarié.

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Février11

Mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle

Accord du salarié pour suivre une formation hors temps de travail, information sur le conseil en évolution professionnelle, contrats exclus de la contribution « 1 % CPF-CDD ». Tels sont les thèmes abo...

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Février11

Prise en charge des frais de covoiturage et des titres-restaurant par l’employeur

La loi de finances pour 2019 crée une indemnité forfaitaire covoiturage. Par ailleurs, la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant est portée à 5,52 € au 1er janv...

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Février11

Ne pas confondre harcèlement et pouvoir disciplinaire de l’employeur

Harcèlement vs pouvoir disciplinaire de l'employeur : ne pas crier au loup trop vite !

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Février11

Rupture abusive du contrat pendant la période d’essai

Période d'essai et rupture : le régime de protection s'applique !

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Février11

Contrôle du temps de travail : la géolocalisation ne peut être utilisée qu’en dernier recours

La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail que si l’entreprise n’a véritablement aucune alternative.

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Février11

Réforme de la formation professionnelle

Pour décrypter et analyser les mesures phares de la réforme de la formation professionnelle après la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour en identifier les...

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Février11

Obligation de désignation du conducteur : le paiement de l’amende ne vaut pas auto-désignation

La Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne permet pas de satisfaire à l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise...

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Février11

Accord collectif ou décision unilatérale, le CHSCT doit toujours être consulté en cas de projet important

Faisant fi des dispositions concernant le comité d’entreprise issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et reprises dans les mêmes termes pour le comité social et économique, la Cour de cassation esti...

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Février11

Forfait-jours : rappel d'heures supplémentaires si l'employeur ne contrôle pas la charge de travail

L'employeur se doit de contrôler la charge et l'amplitude de travail de ses salariés en forfait annuel en jours. À défaut, la convention de forfait-jours est sans effet et l'employeur peut être condam...

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Février11

Faute inexcusable caractérisée

Quand les faits caractérisent bien plus qu'une simple « négligence ».

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Février11

La configuration des lieux chez un client peut-elle constituer une échappatoire pour l'employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

L’employeur n’a pas l’obligation de se renseigner auprès des clients pour connaitre la configuration des lieux...

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Février11

Non désignation du conducteur en cas d’infraction routière : la responsabilité pénale de l’entreprise peut être recherchée

La chambre criminelle apporte des précisions sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ont créé une obligation de communiquer aux autorités l...

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Février11

Annulation d’une mise à pied disciplinaire

L’employeur qui a communication chaque mois des disques, de la carte conducteur et des relevés d’activités du salarié ne peut le sanctionner pour des faits portant sur une période ancienne au prétexte...

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Février11

Viol par surprise et rencontre à l’aveugle via un site de rencontre

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuell...

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Février11

« Usurpation d’identité, comment s’en protéger ? »

Les données personnelles sur internet sont précieuses et peuvent attirer la convoitise d’usurpateurs désireux de les utiliser à des fins frauduleuses. Comment se prémunir au maximum de ces cyberattaqu...

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Février11

Conformité à la Constitution de la pénalisation des clients de prostitués

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution. 

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Février11

Mandats successifs des membres du CSE : pas de limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministère du Travail précise qu’il n’y a pas de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité ...

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Février11

Le harcèlement moral ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 jan...

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Février11

L’employeur responsable des actes discriminatoires commis par des bénévoles

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des ag...

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Janvier9

Motivation du licenciement : la seule référence à l’action judiciaire envisagée par le salarié entraine la nullité du licenciement.

La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et entraîne la null...

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Janvier9

Arrêt maladie : il n’y a pas de manquement à l’obligation de loyauté sans préjudice à l’entreprise

Pendant la période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie, le salarié est toujours tenu d’une obligation de loyauté. Le manquement à cette obligation peut justifier un licenc...

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Janvier9

Impossibilité pour un salarié de remplir ses fonctions : absence d’obligation de paiement du salaire

Un employeur n'a pas à verser de rémunération à un salarié qui ne peut plus fournir la prestation inhérente à son contrat de travail.

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Janvier9

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte

Si une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire et qu’au jour de la saisine elle n’a pas informé son employeur qu’elle était enceinte, la résiliation judiciaire de so...

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Janvier9

La maladie, professionnelle, l’employeur et le secret médical

  Lors de l’instruction d’un dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, au nom du principe du contradictoire, avoir accès aux éléments qui le composent. Mais qu’en est...

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Janvier9

Obligation de réintégration du salarié protégé : elle s'applique strictement

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée doit être effective.

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Janvier9

Aménagement des durées maximales de travail des jeunes travailleurs

Un décret détermine les secteurs d'activité pouvant adapter les durées maximales de travail des jeunes travailleurs et apprentis lorsque l'organisation collective du travail le justifie.

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Janvier9

Sanction disciplinaire : la mention « lu et approuvé » sur le courrier ne vaut pas reconnaissance des faits par le salarié

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt récent sur la question de savoir si la mention « lu et approuvé » portée par le salarié sur la lettre notifiant une sanction disciplinaire vaut, ou non, ...

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Janvier9

Des propos humiliants à connotation raciste constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un de ses collègues constituent une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise de leur aute...

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Janvier9

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise après les lois Schiappa et Avenir

Les lois Schiappa et Avenir professionnel renforcent le dispositif répressif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et accentuent les obligations de l'employeur en termes d'...

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Janvier9

Un salarié licencié qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut réintégrer son entreprise

Lorsqu’un salarié a demandé à percevoir sa pension de retraite après avoir été licencié, sa réintégration dans son ancienne entreprise est impossible, même s’il se prévaut d’un licenciement nul.

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Janvier9

Absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement : quelle sanction ?

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ne permet pas de prononcer la nullité du licenciement.

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Décembre6

AT de l’intérimaire : l’employeur doit justifier avoir dispensé la formation renforcée à la sécurité

Lorsqu’un salarié intérimaire affecté à un poste à risque est victime d’un accident du travail, l’entreprise utilisatrice est présumée avoir commis une faute inexcusable. Il s’agit d’une présomption s...

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Décembre6

Salarié protégé inapte : le juge judiciaire peut lui octroyer des dommages-intérêts

Si le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire introduite par un salarié protégé licencié pour inaptitude dès lors que l’inspecteur du travail a donné l’autor...

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Décembre6

Incidence du refus par le salarié d’une nouvelle affectation malgré une clause de mobilité

Le refus du salarié de se rendre sur une affectation provisoire dans le cadre de l’application d’une clause de mobilité figurant à son contrat de travail peut constituer une faute grave.

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Décembre6

Bulletin de paie : obligation de distinction des heures supplémentaires

L'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de salaire indiquant le nombre d'heures de travail et spécifiant les heures payées au taux normal et celles qui correspondent à des heures sup...

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Décembre6

Verrouillage des forfaits-jours

Instauré en 2000, le forfait jours reste pourtant un dispositif délicat à mettre en œuvre, sous haute surveillance de l’inspection du travail et régulièrement sanctionné par les tribunaux. Les récente...

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Décembre6

Le règlement intérieur ne suit pas les salariés transférés dans la nouvelle structure

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation refuse de transposer au règlement intérieur, le régime jurisprudentiel applicable, en cas de transfert d’entreprise, aux engagements unilatéraux ...

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Décembre6

Faute inexcusable : la compétence de la juridiction de sécurité sociale ne s’étend pas à l’action en garantie

Lorsqu’à la suite d’un accident du travail survenu au cours d’une formation professionnelle dispensée par une association dont la faute inexcusable a été retenue par une décision de justice irrévocabl...

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Décembre6

Le versement d’une indemnité pour congés payés non pris est dû aux héritiers du travailleur décédé

Est contraire aux dispositions de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, la règlementation nationale prévoyant que lorsque la relation de travail prend fin en ra...

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Décembre6

Des photos pour prouver l’absence de harcèlement moral ?

Un employeur peut-il produire en justice sans son autorisation des photos d’une déléguée syndicale, clichés qui attestent d’une bonne ambiance dans la société ? Réponse négative du conseil de prud’hom...

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Décembre6

Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM dans le cadre d’un recours en faute inexcusable

Si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayant droits, que le sinistre n’a pas d’origine professionnelle, il n’es...

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Décembre6

Sort d’une résiliation judiciaire suivie d’un licenciement pour inaptitude et d’une mise à la retraite

Lorsqu’un salarié fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et fait par la suite l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de recl...

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Décembre6

CDD : la signature des deux parties est indispensable

Pour être régulier, un contrat à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l’employeur. À défaut, il est considéré comme conclu à durée indéterminée.

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Décembre6

Paiement des heures supplémentaires : il est dû malgré l'interdiction formelle de les effectuer ou le défaut d’autorisation préalable

Qu’il soit fait formellement obligation au salarié de respecter la durée normale de travail et que l’accomplissement d’heures supplémentaires soit subordonné à un accord préalable de son supérieur hié...

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Décembre6

Infractions à la législation sur le travail de nuit : en l’absence de preuve contraire, les PV de l'inspecteur du travail font foi

La Cour de cassation rappelle que les contraventions sont prouvées notamment par procès-verbaux ou rapports, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. À défaut d’une ...

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Décembre6

Temps d’habillage et de déshabillage : contreparties subordonnées à l’existence de conditions cumulatives

Les contreparties financières ou sous forme de repos au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont conditionnées au respect de critères cumulatifs : d’une part celui de l’exis...