AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils

AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Source : Actualités du droit
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