De la prescription de l’action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

De la prescription de l’action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

Le délai de prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire salarié court à compter de la signature du pacte d’actionnaire dans lequel elle était incluse, et ce même pour la période de l'engagement de l'actionnaire postérieure à la cession des titres.

Source : Actualités du droit
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