GPA : la transcription du lien de filiation de la mère d'intention admise pour la première fois !

GPA : la transcription du lien de filiation de la mère d'intention admise pour la première fois !

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.

Source : Actualités du droit
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