GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle (C. civ., art. 16-7), l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.

Source : Actualités du droit
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