L’indemnité spéciale perçue par le salarié inapte doit être versée en cas de résiliation judiciaire

L’indemnité spéciale perçue par le salarié inapte doit être versée en cas de résiliation judiciaire

Lorsque le salarié, devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est licencié pour impossibilité de reclassement, il bénéficie d’une indemnisation spécifique. À ce titre, il touche une indemnité spéciale de licenciement. Selon la Cour de cassation, celle-ci doit être également versée lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source : Actualités du droit
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