Le harcèlement moral peut être retenu même si les protagonistes ne sont pas liés par un contrat de travail

Le harcèlement moral peut être retenu même si les protagonistes ne sont pas liés par un contrat de travail

Le législateur a entendu sanctionner tous les comportements de harcèlement susceptible de se manifester au temps et au lieu du travail, et non réserver cette sanction au comportement des seules personnes liées par un contrat de travail.

Source : Actualités du droit
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