Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !

Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !

Dans un arrêt du 13 mars, le Conseil d’État rappelle qu’une maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions, et déclare qu’elle peut être caractérisée même en l’absence de volonté délibérée de l’employeur de nuire à l’agent.

Source : Actualités du droit
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