Perte de chance du bénéfice de l’exonération fiscale "Dutreil" : responsabilité de l’avocat conseil et du notaire

Perte de chance du bénéfice de l’exonération fiscale "Dutreil" : responsabilité de l’avocat conseil et du notaire

La cour d’appel de Paris condamne l’avocat et le notaire, pour manquement à leur devoir de conseil, à la réparation du préjudice de perte de chance du bénéfice de l’exonération fiscale "Dutreil", subi par leur cliente héritière.

Source : Actualités du droit
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