Point de départ du délai de recours contre une circulaire relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Point de départ du délai de recours contre une circulaire relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Le délai de recours contentieux contre une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux court à compter de cette publication, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de ses dispositions. Ainsi statue le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 20 mars 2019.

Source : Actualités du droit
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