Actualités juridiques

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Décembre8

Les peines contraventionnelles doivent être motivées

Dans une décision du 24 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que le juge qui prononce les peines d’amende et de suspension du permis de conduire doit motiver sa décision en tenant compte de la...

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Décembre8

Obligation de désignation de conducteur : désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper aux poursuites

Dans une décision du 17 novembre 2020, la Cour de cassation considère que la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas à la société détenant le...

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Décembre5

Cour d’assises : le président n’a pas à rappeler aux jurés leur faculté de poser des questions

Le président de la cour d’assises n’est pas tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l’article 311 du Code de procédure pénale de poser des questions aux accus...

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Décembre5

Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?

Dans un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves ne pèse que sur les autorités publiques. Ainsi, le versement au...

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Décembre5

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises

Dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière publiée le 4 décembre au Journal officiel, un article donne davantage de moyen...

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Décembre4

La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation note que, par l’effet dévolutif de l’appel, la chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP. Précision...

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Décembre3

Banqueroute : la seule conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations comptables suffit

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que l’intention nécessaire au délit de banqueroute n’exige pas la preuve que le prévenu ait eu la volonté soit d’éviter ou de retarder ...

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Décembre2

Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs arrive à l’Assemblée nationale. Texte très critiqué, pas moins de 300 amendements ont été dé...

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Décembre2

Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

L’article 112 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 avait faciliter le vote des personnes détenues. Près d’un an après sa prom...

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Décembre1

Justice pénale et visioconférence : ça coince

Alors que le recours à la visioconférence ne cesse de gagner du terrain dans le procès pénal, les professionnels tentent de le limiter. Le juge des référés leur offre une première victoire, le 27 nove...

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Décembre1

Non-désignation de conducteur : le juge saisi ne saurait se prononcer sur l’infraction initiale

Dans une décision du 17 novembre 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites pour non-désignation de conducteur ne saurait se prononcer, à cette occasion, sur la validité de l...

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Novembre28

Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

La Cour de cassation, rappelle dans un arrêt du 17  novembre 2020, que l’arrêt de la chambre de l’instruction distinct de celui au fond, n’est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministèr...