Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
Le 19 novembre 2020 a été publiée l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle autorise notamment le recours à la visi...
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
En octobre dernier, une proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée. Retour sur ses 5 articles.
Demande motivée de huis clos et justification de la décision
Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui ne fait pas état d’une demande motivée de huis clos et qui n’y répond pas.
Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale
Le 15 novembre 2020, a été publiée la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Quelles dérogations prévues en droit pén...
Non-désignation de conducteur : énonciations de la citation à prévenu
Dans une décision du 3 novembre 2020, la Cour de cassation considère que l’absence de mention dans la citation à prévenu de la date de l’infraction de non-désignation de conducteur est sans incidence ...