Actualités juridiques

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Septembre30

Filmer les audiences : le débat est relancé

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé vouloir travailler sur la question de l’enregistrement audiovisuel des audiences. L’occasion de revenir sur ce qui est, ou non, prévu par la loi.

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Septembre30

PLF 2021 : un budget historique pour la Justice

Éric Dupond-Moretti a présenté le 29 septembre 2020 le budget 2021 du ministère de la Justice prévu dans le projet de loi de finances. Pas moins de 8,2 milliards d’euros pour donner à la Justice les m...

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Septembre29

Force probante des PV : la légalité de l’article 537 du Code de procédure pénale réaffirmée

Dans une décision du 8 septembre 2020, la Cour de cassation confirme la légalité de l’article 537 du Code de procédure pénale relatif à la force probante des procès-verbaux de contravention.

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Septembre29

Prescription de l’action publique : la consultation du FNPC constitue un acte interruptif

Dans une décision du 1er septembre 2020, la Cour de cassation considère que la consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'ins...

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Septembre26

Loi relative à la lutte contre la fraude : un premier bilan

Le 16 septembre 2020, un rapport parlementaire sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude promulguée en 2018 a été déposé. 85 % des textes d’application ont été publiés. 

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Septembre25

Bracelet anti-rapprochement : le décret d’application publié

Le décret relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié le 24 septembre 2020 au Journal officiel. Il précise les modalités d’application du dispositif ...

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Septembre24

Détention provisoire et Covid-19 : une demande de mise en liberté rejetée

Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation affirme qu’un détenu placé à l’isolement ne peut se prévaloir de l’incidence d’une telle mesure sur ses conditions d’incarcération à l’occasion...

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Septembre22

Dispense de peine : le tribunal de police de Paris rappelé à l’ordre

Dans deux décisions du 8 septembre 2020, la Cour de cassation censure pour défaut de motivation deux jugements du tribunal de police de Paris accordant la dispense de peine pour des infractions au Cod...

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Septembre18

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de protection de l’environnement ont vu leur constitution de partie civile rejetée par la chambre criminelle de la Cour de cassa...

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Septembre17

Détention provisoire et Covid-19

Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la détention provisoire et la prolongation de plein droit.

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Septembre16

Cumul de qualification d’escroquerie et de faux : une atteinte au principe du non bis in idem ?

La Cour de cassation, a précisé dans un arrêt du 9 septembre 2020, que le principe du non bis in idem ne s’oppose pas à une double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie. Explications.

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Septembre12

Confiscation d’un bien commun : quid de l’époux non condamné pénalement ?

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui ordonne la restitution à l’époux de bonne foi de ses droits indivis sur les biens confisqués en répression du délit...