Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?

Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation précise que lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée.

Source : Actualités du droit
Lire la suite >