Cour d’assises : le président n’a pas à rappeler aux jurés leur faculté de poser des questions

Cour d’assises : le président n’a pas à rappeler aux jurés leur faculté de poser des questions

Le président de la cour d’assises n’est pas tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l’article 311 du Code de procédure pénale de poser des questions aux accusés et aux témoins, en lui demandant la parole.  

Source : Actualités du droit
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