Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale

Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale

Le 19 novembre 2020 a été publiée l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle autorise notamment le recours à la visioconférence, permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction à une autre et prévoit que les audiences peuvent se tenir en publicité restreinte. Précisions. 

Source : Actualités du droit
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