Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale

Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale

Le 15 novembre 2020, a été publiée la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Quelles dérogations prévues en droit pénal ? 

Source : Actualités du droit
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