Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

La Cour de cassation, rappelle dans un arrêt du 17  novembre 2020, que l’arrêt de la chambre de l’instruction distinct de celui au fond, n’est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés. Et ce, peu important l’intérêt de former un tel recours, la Cour étant la seule à apprécier la recevabilité d’un pourvoi. 

Source : Actualités du droit
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