Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

En octobre dernier, une proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée. Retour sur ses 5 articles. 

Source : Actualités du droit
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