Les peines contraventionnelles doivent être motivées

Les peines contraventionnelles doivent être motivées

Dans une décision du 24 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que le juge qui prononce les peines d’amende et de suspension du permis de conduire doit motiver sa décision en tenant compte de la personnalité et des ressources et des charges du prévenu.

Source : Actualités du droit
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