Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?

Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?

Dans un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves ne pèse que sur les autorités publiques. Ainsi, le versement au dossier d’éléments de preuve remis par des journalistes ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de recueil sont restées incertaines. 

Source : Actualités du droit
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