Non-désignation de conducteur : énonciations de la citation à prévenu

Non-désignation de conducteur : énonciations de la citation à prévenu

Dans une décision du 3 novembre 2020, la Cour de cassation considère que l’absence de mention dans la citation à prévenu de la date de l’infraction de non-désignation de conducteur est sans incidence sur les poursuites.

Source : Actualités du droit
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