Non-désignation de conducteurs : le juge ne saurait se prononcer sur l’infraction initiale

Non-désignation de conducteurs : le juge ne saurait se prononcer sur l’infraction initiale

Dans une décision du 17 novembre 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites pour non-désignation de conducteur ne saurait se prononcer, à cette occasion, sur la validité de la procédure relative à la contravention routière initiale.

Source : Actualités du droit
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