Obligation de désignation de conducteur : désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper aux poursuites

Obligation de désignation de conducteur : désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper aux poursuites

Dans une décision du 17 novembre 2020, la Cour de cassation considère que la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas à la société détenant le véhicule d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.

Source : Actualités du droit
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