Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier

Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier

Un opérateur n’a pas à « déduire » l’objet du contrôle effectué par la Douane selon la Cour de cassation.

Source : Actualités du droit
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