Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Revirement de jurisprudence pour l’avenir. Désormais, en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Précisions.

Source : Actualités du droit
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